Warsmann, la loi qui vous protège en cas de fuites d’eau
Mauvaise surprise à la boite aux lettres aujourd’hui, vous avez reçu un courrier de votre service d’eau vous informant d’une consommation d’eau anormale dans votre logement. Cela peut être dû à une fuite d’eau, qui en plus de vous revenir cher a un très gros impact sur l’environnement. Pas de panique ! Depuis 2011, la loi Warsmann vous protège et permet de vous faire rembourser l’excédent de votre facture dû à un dégât des eaux. Focus sur ses conditions pour en bénéficier :
Qu’est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann, mise en place en 2013, vise à protéger l’ensemble des clients du service d’eau contre des factures trop importantes lors de fuites d’eau sur leurs réseaux privatifs.
En effet, depuis le 1er juillet 2013, les distributeurs d’eau ont l’obligation d’avertir ses consommateurs en cas de surconsommation anormale, au plus tard à l’envoi de la facture.
→ A savoir : Une consommation d’eau est considérée comme anormale lorsqu’elle excède le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation.
Dans quelles conditions je peux bénéficier de la loi Warsmann ?
Comme toute loi, la loi Warsmann détient plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier :
- Vous devez être un particulier, la facture doit concerner un local d’habitation, habité ou non, individuels ou collectifs,
- Constater une déperdition d’eau située après le compteur (sous la responsabilité du consommateur), sur une canalisation privative d’eau potable.
- Si une fuite est constatée, elle doit être réparée par un professionnel dès réception de la notification de surconsommation,
- Dans un délai d’un mois suivant la notification de surconsommation, vous devez envoyer une attestation de l’entreprise de réparation figurant la date de réparation de la fuite d’eau ainsi que sa localisation.
Une fois les conditions validées, vous pouvez envoyer les documents demandés en recommandé avec avis de réception à votre service d’eau avec ce modèle de lettre.
En cas de besoin, votre fournisseur d’eau peut venir faire des vérifications à votre domicile.
Qu’est-ce qui ne rentre pas dans le cadre de la loi Warsmann ?
Dans certains cas de figure, la loi Warsmann ne s’applique pas :
- Si votre consommation n’est pas considérée « anormale » (supérieure au double de votre consommation habituelle calculée sur les 3 dernières années),
- Si la fuite vient d’un appareil sanitaire (chasse d’eau, baignoire, douche), d’un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle…), d’un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur…), de votre piscine….
- Si le local sinistré est un commerce.
Bien entendu, si vous ne respectez pas le délai pour envoyer les documents demandés, votre demande sera refusée.